C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 133 Versions de la disposition

2012-09-01

133. Le dossier pour chaque proposition de transaction non acceptée, dans les cas où le titulaire visé à l’article 130 n’est pas celui à qui le contrat de courtage a été confié, contient les documents suivants:

1°  l’original de la proposition de transaction qui n’a pas été acceptée ou, si le titulaire ne l’a pas en sa possession, une copie;

2°  copie de tout document contenant les données servant à décrire l’immeuble, le fonds de commerce ou le prêt garanti par hypothèque immobilière qui fait l’objet de la proposition de transaction.

D. 1865-93, a. 133.